Facture garage : TVA et facture électronique (FR, BE, CH)

Que doit contenir une facture de garage en France, Belgique et Suisse ? Mentions, TVA par taux, calendrier de la facture électronique et limites de Baktam.

Fatih Bilgiç · · 7 min de lecture

Une facture de garage mélange pièces et main-d’œuvre, clients particuliers et professionnels, et parfois plusieurs taux de TVA sur un même document. Les règles changent selon que votre atelier se trouve en France, en Belgique ou en Suisse, et la facture électronique change déjà les habitudes en France et en Belgique. Ce guide résume l’essentiel, avec ce que Baktam fait et ne fait pas. Il s’agit d’informations générales, pas d’un conseil fiscal ou juridique : les règles évoluent, vérifiez chaque point avec votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal avant de vous y fier.

Ce que doit contenir toute facture de garage

Quel que soit le pays, une facture claire répond aux mêmes questions :

  • Qui vend : raison sociale, adresse, numéro de TVA et identifiant d’entreprise.
  • Qui achète : le nom du client ; pour un client professionnel, aussi son adresse et son numéro de TVA ou d’entreprise.
  • Quel document : un numéro unique et chronologique, la date d’émission et, si elle diffère, la date de la prestation.
  • Quoi : chaque pièce et chaque opération de main-d’œuvre sur sa propre ligne, avec quantité, prix unitaire HT et remise éventuelle.
  • Combien : le taux de TVA de chaque ligne, le montant de TVA par taux, les totaux HT et TTC.

Si votre ordre de réparation (OR) enregistre déjà le véhicule, les lignes et le numéro du client, l’essentiel est rempli avant l’impression. Notre guide pour rédiger un ordre de réparation détaille cette étape. Les particularités de chaque pays suivent.

France : TVA à 20 % et mentions obligatoires

En France, les taux disponibles sont 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % (la Corse et l’outre-mer ont des taux différents). Pour la réparation, la main-d’œuvre et les pièces sont à 20 %. Le document s’intitule Facture et, d’après les textes de référence (annexe II du CGI, article 242 nonies A ; article L441-9 du code de commerce), comporte notamment :

  • la date et un numéro unique et chronologique ;
  • les noms et adresses du vendeur et de l’acheteur, et les numéros de TVA ;
  • le SIREN ou SIRET du vendeur et son inscription au RCS ou au répertoire des métiers (RM), fréquent pour un garage ;
  • la date de la prestation, la description, la quantité, le prix unitaire HT et les remises ;
  • la TVA par taux et les totaux HT et TTC ;
  • la date d’échéance et, pour les clients professionnels, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
  • une mention d’exonération si elle s’applique, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour un client particulier, une note écrite est obligatoire dès 25 € TTC de prestation de service (arrêté 83-50/A). Un devis et un ordre de réparation restent une bonne pratique.

La réforme ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. La page officielle les rattache à la date à partir de laquelle votre entreprise doit émettre des factures électroniques, mais certaines sources les lisent comme applicables plus tôt. Le plus prudent est de les prévoir dès maintenant.

Belgique : TVA à 21 %, Peppol et registre garage

En Belgique, la réparation, main-d’œuvre comme pièces, est au taux normal de 21 % (les taux de 12 % et 6 % existent aussi). La facture indique la date, un numéro séquentiel, le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur et du client, la date de livraison si elle diffère, la description et les quantités, le prix unitaire HT, les remises, la base par taux, le taux et le montant de TVA. Le numéro de TVA reprend le numéro d’entreprise (BCE) précédé de BE. Une entreprise en franchise (jusqu’à 25 000 € de chiffre d’affaires) porte la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».

Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées, envoyées par le réseau Peppol. La tolérance de trois mois a pris fin le 31 mars 2026. Pour un client particulier, un PDF ou un papier reste possible.

Deux obligations concernent plus particulièrement les garages : le registre garage (à l’entrée, numéro d’ordre, date, immatriculation ou numéro VIN et numéro de TVA du client ; à la sortie, date, travaux effectués et lien avec le numéro de facture, au plus tard à la fin du mois suivant) et le relevé du kilométrage à chaque intervention pour Car-Pass.

Suisse : TVA à 8,1 % et QR-facture

Les garages suisses facturent en francs suisses. Le taux normal de 8,1 % s’applique à la main-d’œuvre et aux pièces ; il existe aussi un taux réduit de 2,6 % et un taux de 3,8 % pour l’hébergement. D’après l’article 26 de la loi sur la TVA (MWSTG), la facture indique le nom et le lieu du fournisseur avec son numéro de TVA, le nom et le lieu du destinataire, la date ou la période, la nature et l’étendue de la prestation, le montant, le taux et l’impôt ; si les prix incluent la TVA, le taux seul suffit. Le numéro de TVA est l’IDE (CHE-123.456.789) suivi de « TVA ».

Le seuil d’assujettissement est de 100 000 CHF de chiffre d’affaires mondial. La QR-facture est le seul bulletin de versement depuis le 30 septembre 2022, et il n’existe pas d’obligation de facture électronique entre entreprises.

Facture électronique : le calendrier en un coup d’œil

PaysRéceptionÉmission et e-reporting
FranceObligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026Grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; TPE et PME (la plupart des garages) à partir du 1er septembre 2027
BelgiqueFactures structurées via Peppol entre entreprises depuis le 1er janvier 2026E-reporting via Peppol à partir du 1er janvier 2028
SuisseAucune obligation entre entreprisesAucune obligation

En France, les factures doivent passer par une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP ; le portail public n’est qu’un annuaire. Les formats admis sont Factur-X, UBL et CII. Le e-reporting couvre les ventes aux particuliers et les opérations internationales ; pour les prestations de services, les données de règlement doivent aussi être transmises.

Ce que Baktam fait et ne fait pas

Baktam règle la devise, les taux de TVA et les libellés d’après le pays choisi à l’inscription. Concrètement :

  • chaque ligne porte son taux de TVA et sa remise, et une remise globale est possible ;
  • le document intitulé Facture porte votre numéro de TVA et celui du client s’il figure sur sa fiche, avec la TVA ventilée par taux et les totaux HT et TTC ;
  • le format du numéro du client est contrôlé (SIREN, SIRET ou TVA intracommunautaire ; numéro d’entreprise belge ; IDE suisse), sans interroger le registre VIES ;
  • vous imprimez le document ou vous envoyez un lien sécurisé au client ;
  • vous téléchargez chaque vente ou ordre de réparation terminé au format Peppol BIS 3.0 (EN 16931, UBL), après contrôle des mentions obligatoires, pour l’importer dans votre solution de facture électronique.

Le logiciel n’est en revanche ni une Plateforme Agréée ni relié à Peppol : il n’envoie aucune facture à une administration ou à une plateforme, ne dépose pas votre déclaration de TVA, ne produit pas de QR-facture et n’est relié ni au registre garage ni à Car-Pass. Ce n’est pas un logiciel de comptabilité : votre expert-comptable travaille à partir des exports Excel. À partir de votre date d’obligation, vos factures électroniques passent par votre propre solution.

Côté règlements, vous enregistrez les paiements par carte, virement ou chèque, les acomptes et les soldes sur compte client, avec votre IBAN sur l’ordre de réparation : voir paiements et créances. En France, l’encaissement d’espèces exige un logiciel de caisse certifié (article 286 du CGI) et Baktam n’en est pas un : il n’inclut donc ni vente au comptoir ni paiement en espèces pour les garages français.

Checklist avant d’émettre vos factures

  1. Saisissez votre raison sociale, votre adresse, votre numéro de TVA et votre identifiant d’entreprise tels qu’ils sont enregistrés.
  2. Vérifiez que vos taux correspondent à votre pays : 20 % en France, 21 % en Belgique, 8,1 % en Suisse.
  3. Enregistrez le numéro des clients professionnels sur leur fiche, pas à la main sur chaque facture.
  4. Séparez pièces et main-d’œuvre, une ligne par opération.
  5. Gardez des numéros uniques et chronologiques, jamais réutilisés.
  6. Repérez votre échéance (émission en France au 1er septembre 2027 pour la plupart des garages, Peppol en Belgique) et choisissez votre plateforme ou solution.
  7. En Belgique, tenez le registre garage et relevez le kilométrage.
  8. Conservez les copies aussi longtemps que votre administration l’exige.

Pour voir ce qui est imprimé dans chaque pays et ce qui n’est pas pris en charge, consultez notre page facturation garage : TVA et facture électronique. Rappel : ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal ou juridique ; confirmez chaque point avec votre expert-comptable.